Terms of Service
Conditions Générales de Vente
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Justine Loulon, EI, domiciliée au 13 chemin de Lavergne, 33450 Izon, immatriculée au SIREN 821 527 058 à la CMAR Nouvelle Aquitaine.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du photographe.
Prestation : services professionnels effectués par Justine Loulon.
Photographe : désigne Justine Loulon en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la photographe Justine Loulon, EI et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au photographe une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Photographe, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Photographe, à savoir : un ordinateur, une connexion internet, une application performante telle que Google Chrome, et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Photographe peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le photographe sont dans le domaine de la photographie animalière. Pour cela, ces prestations sont proposées et détaillées sur le site internet https://www.justineloulon.fr :
- Offre 1 : Shooting photos/vidéo de l’animal de compagnie (ou plusieurs) d’un particulier
- Offre 2 : Shooting photos/vidéo pour les professionnels du monde équestre
- Offre 3 : Couverture photos/vidéo d’un évènement équestre
Si nécessaire, le photographe se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation des prestations ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le photographe peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au photographe. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le photographe, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le photographe, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Remise des livrables
Le solde intégral de la prestation doit être payé par le client avant la remise des livrables. Cette dernière se déroule en deux temps :
● Phase de sélection : Proposition d’un nombre limité de photos en basse qualité, uniquement pour que le client sélectionne ses photos selon un nombre défini par le forfait choisi. Le client a un mois (de date à date) pour confirmer la sélection et la liste des photos au photographe. Une fois confirmée, la sélection ne peut faire l’objet d’une modification postérieure.
● Remise numérique de la sélection des photos désignées par le client : en haute définition. La remise des livrables a lieu un mois après la confirmation des photographies sélectionnées par le client.
Si le client ne paie pas le solde restant ou si l’intégralité de la prestation n’est pas réglée, il ne recevra pas les photographies ou les échantillons. De plus, les factures émises resteront dues et pourront faire l’objet de mesure de recouvrement, ainsi que de poursuites judiciaires par la photographe.
Le client est invité à sélectionner les photos qu’il préfère. Toutefois, aucune demande de remboursement ne peut avoir lieu pour des raisons esthétiques ou purement subjectives, une fois que la séance photo est réalisée. En effet, le client reconnait avoir choisi son photographe en toute connaissance de son style photographique, dont des aperçus sont visionnables sur son site. Le client accepte le style de retouche du photographe, et ne pourra demander que des ajustements mineurs et de manière raisonnée s’il le souhaite sans facturation supplémentaire.
Article 5. Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du photographe, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte ou un échange à l’écrit pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du photographe.
Ensuite, le photographe prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Si la demande est acceptée, un devis personnalisé sera envoyé au prospect.
Ce devis personnalisé précisera :
● La mission contractuelle
● Les limites de la mission
● La durée de la mission contractuelle
● Toutes les modalités essentielles du contrat
Le client est tenu de renvoyer le devis signé électroniquement ou manuscritement, afin de valider son accord contractuel. En cas de double engagement pris par le client avec le photographe, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Le client a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.
Le client accepte que pour confirmer le début de la mission, il devra valider sans réserve le cahier des charges de la mission, constituant en un devis. Sans quoi, la mission ne pourra pas commencer.
Dès lors, le photographe, travaillant sur la base de ce devis, refusera toute contestation concernant les points ayant été validés au début de la mission.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du photographe, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande par écrit.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
- Shooting photo pour particulier : à partir de 75€
- Photos à l’unité : à partir de 12€
- Prestation vidéo : à partir de 75€
- Shooting photo pour professionnel : à partir de 100€
- Déplacement : frais kilométriques à hauteur de 0,60€ par kilomètre (20kms offerts)
Dans tous les cas, un montant de 30% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le photographe sont les virements bancaires, les chèques et les espèces. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du photographe.
La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés si la cliente demande au photographe de rechercher le lieu de shooting, de trouver un maquilleur, des accessoires, notamment.
Le photographe est exonéré de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. Le photographe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes du Photographe pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le photographe dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.
Article 7. Exécution de la prestation
Avant de démarrer une mission, et comme indiqué à l’article 5 de ces présentes conditions générales de vente, le client devra valider le devis présenté par le photographe, afin de confirmer ses attentes pour le shooting.
Pour cela, il est possible de demander un appel gratuit avec le photographe, ainsi qu’un exemple de clichés déjà réalisés.
Voici l’organisation prévue pour préparer au mieux le shooting :
● Le client prend un appel découverte et explique sa situation
● Un devis détaillé est envoyé au client par le photographe, avec ses conditions générales de vente.
● Le client valide le devis, et règle l’acompte correspondant.
● Les parties échangent avant la date prévue du shooting, et traitent les points relatifs au lieu de réalisation, aux tenues, aux personnes concernées, aux besoins du client en termes de préparation du lieu, au nombre d’animaux, à leur caractère…
Les prestations proposées sont donc réalisées partiellement à distance, puis en présentiel, pour le shooting dans le lieu défini entre les parties, à partir des informations communiquées et diligentées par le client.
Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par courriel pour faire des points ponctuels de pilotage.
Le jour de la séance photo, le client est invité à venir avec tous les éléments suggérés par le photographe (tenues, accessoires) et à faire le nécessaire pour s’assurer de la disponibilité du lieu souhaité (sauf si cette mission a déjà été confiée au photographe, en option).
Le client s’engage également à préparer son animal au mieux pour la séance photo : toilettage, harnachement propre, accessoires pour son bien-être (jouets ou friandises par exemple), … Pour le bon déroulement de la séance, il est conseillé au client de venir accompagné d’une personne capable de gérer son animal pour réaliser certaines poses ou scènes précises dans de bonnes conditions.
Le shooting photo doit être un moment plaisant pour l’animal : client et photographe feront leur possible pour respecter son rythme et ses capacités. En réservant sa séance, le client accepte de respecter les besoins de son animal, et d’être avant tout attentif à son bien-être.
En cas d’animal particulièrement stressé ou en détresse, le photographe peut décider d’écourter ou annuler la séance. Une date de report pourra être proposée, et seuls resteront à régler les frais de déplacement supplémentaires.
En cas de maltraitance ou de pratiques contraires à l’éthique du photographe, celui-ci peut décider à tout moment d’annuler la séance sans compensation possible.
Sélection des photos
Avant de procéder à la phase de sélection, le client doit être à jour de toutes ses factures.
Si les factures ne sont pas acquittées, le photographe peut refuser de livrer sa pré-sélection et peut décider de les supprimer dans le délai de 60 jours d’impayés.
Le client est invité à sélectionner les photos qu’il préfère parmi la pré-sélection effectuée par le photographe. Toutefois, aucune demande de remboursement ne peut avoir lieu pour des raisons esthétiques ou purement subjectives, une fois que la séance photo est réalisée.
Si le client souhaite avoir un nombre supérieur de photographies, le prestataire réalisera un nouveau devis correspondant au nombre de photos supplémentaires demandées.
En cas de demande de retouche photo après la livraison
Toute demande de retouche doit faire l’objet d’une acceptation préalable du photographe, et est facturée 15 euros hors taxes par livrable retouché à l’unité.
Article 8. Obligations respectives
Le photographe est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le photographe dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux espaces privés et services du photographe, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Article 9. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le photographe ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du photographe ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Le client est le seul responsable des personnes et animaux présents sur les lieux du shooting : il ne peut pas se retourner contre le photographe si les personnes et animaux photographiés ne sont pas coopératifs, ou n’écoutent pas les indications du photographe pour que les clichés soient réussis.
Article 10. Données personnelles
Le photographe s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du photographe, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du photographe ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://www.justineloulon.fr.
Article 11. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments fournis par le photographe dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du photographe. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du photographe. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du photographe, sans aucune autorisation écrite préalable, par voie de contrat de cession de droits patrimoniaux.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le photographe, sous peine de poursuites judiciaires. Cela inclue les utilisations des clichés par d’éventuelles marques partenaires du client.
Les parties se conforment strictement aux articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.
Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée.
Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »
Article 12. Signature professionnelle du photographe
Afin de respecter les droits d’auteur du photographe, le client s’engage à indiquer « Photographies prises par Justine Loulon ou, a minima, laisser la signature professionnelle du photographe sur toutes les plateformes où seront utilisées les livrables.
La mention professionnelle doit rester lisible facilement pour les visiteurs ou l’audience touchée par les canaux de communication de la cliente.
Cela inclut, notamment, les publicités, le site internet, les newsletters et les réseaux sociaux.
Article 13. Discrétion et secret
Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le photographe, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 15. Annulation
Le client peut annuler sa participation à un shooting photo ou annuler sa commande, à condition de prévenir le photographe par écrit au moins 7 jours avant la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées.
L’annulation doit être communiquée au photographe par le biais d’un mail à l’adresse : hello@justineloulon.fr.
Article 16. Report
Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au photographe, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.
Le photographe peut également être amené à reporter les dates de prestation ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de séances ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.
En cas de fermeture du lieu de photographie prévu initialement entre les parties, et dans un délai de moins d’une semaine, le photographe définit un autre lieu de shooting par lui-même, en tenant compte des indications du client. En cas de désaccord entre les parties, le lieu sélectionné par le photographe sera le lieu du shooting.
Article 17. Témoignages et droit de diffusion
Afin d’améliorer les services proposés, le photographe peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le photographe peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le photographe peut diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le photographe, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 18. Contentieux
Pour une réclamation
En cas de différend entre le photographe et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le photographe dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le photographe au titre de ses missions.
Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent. En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du photographe, hors dispositions légales contraires.
Article 19. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du photographe.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le photographe s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le photographe ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 22/10/2024